Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (AGB)

Version du 1ᵉʳ août 2026

§ 1 Champ d'application et parties

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Pandarine et les abonnements souscrits auprès de Ingrid Freguis – S.E.N Tech, Hildegard-von-Bingen-Allee 1, 50933 Köln (« nous »). Elles s'appliquent aux consommateurs au sens du § 13 BGB. La langue du contrat est le français.

§ 2 Objet du service

Pandarine est une application d'apprentissage du chinois (HSK) par répétition espacée. L'accès aux niveaux HSK 1-2 est gratuit. L'accès complet (HSK 3-9, « Premium ») nécessite un abonnement payant. Il s'agit d'un service numérique au sens des §§ 327 ss. BGB.

§ 3 Conclusion du contrat

1. La création d'un compte gratuit intervient par inscription et vérification de l'adresse e-mail.
2. L'abonnement Premium est commandé dans l'application Pandarine. Ta commande est passée — et le contrat conclu — au moment où tu actionnes le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Les informations essentielles (prix total TTC, périodicité, date du premier prélèvement, durée du contrat et modalités de résiliation) te sont présentées immédiatement au-dessus de ce bouton.
3. L'écran de paiement présenté ensuite est opéré par notre prestataire de paiement Stripe. Il sert exclusivement à l'exécution du paiement (collecte et vérification de tes données de carte) ; il ne constitue ni une nouvelle commande, ni une nouvelle conclusion de contrat. Stripe agit comme prestataire mandaté par nous et n'est pas partie au contrat d'abonnement.
4. Le contrat est conclu sous condition résolutoire du paiement : si le paiement n'aboutit pas — notamment si tu interromps l'écran de paiement ou si ta banque le refuse — le contrat est réputé n'avoir jamais existé, aucune somme ne t'est due et aucun accès payant n'est ouvert.
5. Une confirmation de commande t'est adressée sans délai sur support durable dès que le paiement est encaissé.
6. Avant l'envoi, tu peux vérifier et corriger tes saisies. Le texte du contrat (ces AGB) t'est fourni de façon durable.

§ 4 Accès gratuit

L'accès aux niveaux HSK 1 et 2 est gratuit et illimité dans le temps. Il ne requiert aucun moyen de paiement et ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.

Il n'existe pas de période d'essai : l'abonnement Premium (§ 5) est payant dès sa souscription. Ton droit de rétractation de 14 jours (§ 7) s'applique et reste entier.

§ 5 Prix et paiement

1. Les tarifs sont : 6,99 € par mois ou 69,99 € par an.
2. Ce sont des prix TTC. La TVA applicable est calculée automatiquement selon la réglementation en vigueur au moment du paiement (taux du pays de résidence dans le cadre du régime OSS le cas échéant). Stripe applique le taux correct.
3. Le paiement est traité par Stripe. Le montant est prélevé dès la souscription, puis à chaque reconduction (mensuelle ou annuelle).

§ 6 Durée, reconduction et résiliation

1. Abonnement mensuel : reconduit tacitement de mois en mois, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours.
2. Abonnement annuel : durée initiale de 12 mois ; à son terme, il se reconduit pour une durée indéterminée et devient résiliable à tout moment moyennant un préavis d'un mois (§ 309 n° 9 BGB).
3. Bouton de résiliation (§ 312k BGB) : tu peux résilier en ligne, facilement et sans obstacle, via le bouton « Résilier mon abonnement » accessible dans l'application. La résiliation te sera confirmée par e-mail.
4. La résiliation met fin à la reconduction ; l'accès Premium reste ouvert jusqu'au terme de la période déjà payée (pas de remboursement au prorata, sous réserve du droit de rétractation au § 7).

§ 7 Droit de rétractation (Widerrufsrecht) — consommateurs

Information sur la rétractation

Droit de rétractation. Tu disposes du droit de te rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, tu dois nous informer (Ingrid Freguis – S.E.N Tech, Hildegard-von-Bingen-Allee 1, 50933 Köln ; contact@codingqueen40.com) de ta décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail). Tu peux utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Tu peux aussi te rétracter via la fonction de rétractation en ligne prévue à cet effet (§ 356a BGB). Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer ta communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

Conséquences. En cas de rétractation, nous te remboursons tous les paiements reçus sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Début d'exécution immédiat. En demandant l'accès immédiat, tu consens expressément à ce que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Pandarine étant un service numérique, ton droit de rétractation subsiste pendant les 14 jours : il ne s'éteint pas du seul fait du début d'exécution. Si tu te rétractes après avoir demandé l'accès immédiat, une compensation proportionnelle au service déjà fourni peut être due (§ 357 BGB / art. L. 221-25 C. consom.) ; le solde t'est remboursé.

Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter)
À l'attention de Ingrid Freguis – S.E.N Tech, Hildegard-von-Bingen-Allee 1, 50933 Köln — contact@codingqueen40.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'abonnement à Pandarine.
— Commandé le (*) / reçu le (*) : …
— Nom du/des consommateur(s) : …
— Adresse du/des consommateur(s) : …
— Date : …
(*) Rayer la mention inutile.

§ 8 Mises à jour (§ 327f BGB)

Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant la durée du contrat, y compris les mises à jour de sécurité.

§ 9 Garantie légale de conformité

Le service numérique doit être conforme au contrat. En cas de défaut, tu disposes des droits légaux prévus aux §§ 327 ss. BGB (mise en conformité, réduction du prix ou résiliation dans les conditions légales).

§ 10 Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation essentielle du contrat (Kardinalpflicht), et dans la limite du dommage prévisible et typique. Toute responsabilité au-delà est exclue.

§ 11 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de conciliation devant un organisme de règlement des litiges de consommation (§ 36 VSBG).

§ 12 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit allemand, à l'exclusion de la Convention de Vienne. En tant que consommateur, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives du droit de ton pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement Rome I) : ce choix de loi ne te prive d'aucune protection à laquelle tu as droit chez toi.

§ 13 Modification des présentes conditions

Les conditions et tarifs applicables sont ceux en vigueur pour chaque période d'abonnement. Aucune modification ne s'applique à une période déjà en cours ; en particulier, le prix ne change jamais en cours de période. Toute modification s'applique à compter du renouvellement suivant, et t'est notifiée (nouveau tarif compris le cas échéant) au moins 30 jours avant ce renouvellement. Tu peux résilier librement à tout moment avant le renouvellement via le bouton « Résilier mon abonnement » (§ 6.3). À défaut de résiliation, la période suivante est régie par les conditions notifiées ; un changement de prix ne prend effet que si tu ne résilies pas avant le renouvellement.